Conditions générales de vente
Article 1. Éditeur et contact
SAS Studio Fauvve
46 allée de Champagne, 45770 SARAN, France
SIRET : 994 542 439 00017 – RCS ORLEANS 994 542 439
Pour toute question ou réclamation :
Téléphone : 06 01 00 35 11
SMS : 06 01 00 35 11
Messagerie Facebook : @studiofauvve
Messagerie Instagram : @studiofauvve
Formulaire de contact du site : www.studiofauvve.com
Courrier postal : SAS Studio Fauvve, 46 allée de Champagne, 45770 Saran, France
Toutes les demandes doivent être effectuées sur support durable (email, courrier, messagerie) pour garantir la traçabilité.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités selon lesquelles SAS Studio Fauvve exécute les prestations visées à l’article 4 ci-après, en exécution d’un devis accepté ou signé par le Client, qu’il soit particulier (B2C) ou professionnel (B2B).
La signature ou l’acceptation écrite du devis entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues et mentionnées dans le devis correspondant.
Les prestations concernées peuvent inclure, sans limitation :
la conception, production, réalisation et livraison de photographies et vidéos pour particuliers (mariage, naissance, famille, couple…) et professionnels (hôtels, restaurants, artisans, entreprises, patrimoine, tourisme) ;
la vente, cession ou exploitation de produits numériques ;
les prestations complémentaires telles que retouche, montage, gestion de contenus, conseil en communication visuelle ;
la création, diffusion et promotion de contenus numériques, y compris sponsorisés (activité d’influence) ;
la formation, ateliers et workshops dans les domaines de la photographie, de l’audiovisuel et de la création de contenus digitaux ;
toute prestation connexe ou complémentaire facilitant l’extension ou le développement de l’activité de la société.
Article 3. Documents contractuels
Le contrat entre le Client et SAS Studio Fauvve est constitué par :
le devis accepté ou signé par le Client, précisant le type de prestation, la durée, le lieu, les options et le tarif ;
les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
En cas de contradiction entre le devis et les CGV, le devis prévaut uniquement pour les points qu’il mentionne explicitement.
La signature ou l’acceptation du devis entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV attachées, sauf conditions particulières expressément indiquées dans le devis.
Article 4. Description et modalités de réalisation des prestations
4.1 Réservation et confirmation des prestations
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable envoyé par e-mail ou sur support durable.
La réservation devient ferme après acceptation ou signature du devis et paiement de l’acompte.
SAS Studio Fauvve se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (disponibilité, faisabilité technique ou artistique).
Les cartes cadeaux sont payables intégralement à la commande, nominatives, non remboursables et valables six (6) mois.
Le devis précise : type de prestation, durée, lieu, options éventuelles, nombre de photos/vidéos, tarif et frais supplémentaires.
4.2 Modification ou annulation
B2C – Mariages :
Toute modification de formule ne peut se faire que vers une formule supérieure ; le passage à une formule inférieure n’est pas autorisé.
Les modifications doivent être demandées au maximum un mois avant la date du mariage.
Toute modification significative (durée, lieu, ajout d’options, changement de formule) nécessite un nouveau devis et un avenant signé.
Les heures supplémentaires ou ajouts de services feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon le devis.
Annulation à plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte reste acquis au Prestataire.
Annulation entre 30 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant total de la prestation reste dû.
Annulation moins de 7 jours : 80 % du montant total de la prestation reste dû.
B2C – Autres prestations (shootings famille, couple, naissance, portrait, etc.) :
Toute demande de modification doit être effectuée au moins trois (3) jours avant la prestation.
L’annulation entraîne la conservation de l’acompte déjà versé, sauf cas de force majeure
Toute prestation supplémentaire ou modification significative nécessite un nouveau devis obligatoire.
Toute modification significative (durée, lieu, nombre de participants, type de prestation) nécessite un nouveau devis et un avenant signé.
B2B – Entreprises, hôtels, restaurants, artisans, tourisme, patrimoine, etc. :
La signature du contrat vaut acceptation définitive de la prestation. Aucun droit de rétractation ne s’applique.
Annulation à plus de 30 jours : l’acompte reste acquis.
Annulation entre 30 et 1 jour avant la prestation : 50 % du montant total reste dû.
Toute prestation supplémentaire ou modification significative nécessite un nouveau devis écrit et signé.
Aucune modification ne peut réduire le montant de la prestation initiale, mais une augmentation est possible sous réserve d’un avenant signé.
4.3 Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées selon les conditions, dates, lieux et durée précisées dans le devis.
Le Client est responsable de l’obtention de toutes autorisations nécessaires pour les lieux, les biens et les personnes photographiées ou filmées.
Tous les participants doivent coopérer activement pour assurer la qualité des prises de vue et vidéos.
Retards supérieurs à 30 minutes : le temps perdu sera déduit de la prestation sans possibilité de rattrapage.
4.4 Sélection, retouches et livraison
SAS Studio Fauvve réalise une pré-sélection des photos et vidéos selon son savoir-faire, son style artistique et les options prévues dans le devis ou la formule choisie.
Le Client peut disposer d’une galerie en ligne privée pour sélectionner certains clichés, uniquement si la formule ou le devis le prévoit.
Délai de sélection : 4 jours calendaires à compter de la mise à disposition de la galerie. Passé ce délai, le traitement et la livraison peuvent être retardés et entraîner des frais supplémentaires.
Délai de traitement : toutes les images et vidéos seront traitées dans un délai maximum de deux (2) mois après la date du tournage ou de la prestation.
Retouches incluses dans la prestation : luminosité, contraste, colorimétrie, recadrage, suppression de petits détails, conformément à la formule ou au devis.
Toute retouche supplémentaire ou demande spécifique non prévue dans le devis/formule fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord écrit du Client.
Les fichiers RAW ou originaux ne sont pas transmis, sauf mention expresse dans le devis ou la formule.
SAS Studio Fauvve s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date du tournage ou de la prestation.
La galerie en ligne sera disponible pendant un minimum de trois (3) mois après sa mise en ligne, sauf accord spécifique écrit.
Le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des fichiers après livraison.
4.5 Portée et étendue des prestations
Les prestations comprennent toutes les activités prévues à l’article 2 :
Photographie et vidéo pour particuliers (mariage, naissance, famille, couple…) et professionnels (hôtels, restaurants, artisans, entreprises, patrimoine, tourisme) ;
Création et production de contenus numériques, retouches, montage, gestion de contenus ;
Formation, ateliers et workshops ;
Activité d’influence et promotion de contenus numériques ;
Toute prestation connexe ou complémentaire facilitant le développement de l’activité.
Article 5. Propriété intellectuelle et droit à l'image
5.1 Propriété intellectuelle
SAS Studio Fauvve est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur afférents à toutes les créations réalisées (photos, vidéos, contenus numériques, retouches, montages, créations digitales).
Le Client obtient un droit d’usage limité des fichiers livrés, conformément au devis et à la nature de la prestation :
Pour les clients particuliers (B2C) :
Utilisation privée : impression personnelle, partage avec famille et amis, publication sur réseaux sociaux personnels.
Obligation de mentionner Studio Fauvve lors de toute publication (nom et/ou lien vers site ou réseaux).
Pour les clients professionnels (B2B) :
Utilisation commerciale ou marketing uniquement si expressément mentionnée dans le devis.
Toute utilisation hors cadre (publicité, diffusion commerciale, distribution, cession de droits) nécessite autorisation écrite et rémunération complémentaire.
Interdictions :
Modifier ou altérer les créations sans accord écrit (recadrage, retouches, montage, filtrage, etc.)
Retirer ou masquer la signature/logo de Studio Fauvve
Reproduire, vendre ou diffuser commercialement sans autorisation
5.2 Droit à l’image
Par signature du devis ou accord écrit, le Client et tout participant autorise la prise de vue et l’exploitation des images dans le cadre de la prestation.
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour toute personne ou bien apparaissant dans les images (mineurs, modèles tiers, bâtiments ou œuvres protégées).
Studio Fauvve peut utiliser certaines images à des fins marketing, publication sur site internet, réseaux sociaux, portfolio ou communication professionnelle, sauf opposition écrite du Client.
Studio Fauvve n’est pas responsable des violations de droits d’image ou droits tiers si celles-ci résultent du manquement du Client à obtenir les autorisations nécessaires.
5.3 Cession de droits pour prestations B2B
Pour les prestations B2B nécessitant exploitation commerciale, le devis précise : étendue géographique, supports autorisés, durée de l’exploitation et rémunération.
Toute utilisation commerciale non prévue au devis est interdite sans accord écrit préalable.
Studio Fauvve conserve tous les droits patrimoniaux sur les créations, même après paiement intégral de la prestation
Article 6. Conditions financières
6.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis ou dans un document annexé transmis par SAS Studio Fauvve.
Les prix sont exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
SAS Studio Fauvve peut modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les devis déjà signés ou acceptés.
6.2 Acomptes et paiement
Prestations B2C classiques (hors mariage ou cartes cadeaux) : acompte de 50 € à payer à la date de signature du devis. Le solde est dû le jour de la prestation.
Prestations B2C mariage ou événements complets : acompte de 30 % du montant total à payer à la date de signature du devis. Le solde est dû à la livraison des images et/ou vidéos.
Prestations B2B : acompte de 30 à 50 % selon devis, paiement du solde selon échéances définies dans le devis.
Les cartes cadeaux sont payables intégralement à la commande, nominatives, non remboursables et valables 6 mois.
6.3 Frais supplémentaires
Frais de déplacement : facturés selon les conditions précisées dans le devis :
kilométrage : 0,50 €/km
péages, hébergement et autres frais spécifiques
Toute demande particulière, option supplémentaire, retouche ou contenu additionnel fait l’objet d’un devis complémentaire.
6.4 Modalités de règlement
Paiement accepté : virement bancaire ou espèces.
La livraison des prestations (photos, vidéos, contenus numériques) est conditionnée au paiement intégral.
En cas de non-paiement total ou partiel, SAS Studio Fauvve se réserve le droit de ne pas livrer les créations et de conserver toute somme déjà versée (acompte ou paiement partiel).
6.5 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur en France
suspension de toute prestation en cours jusqu’au règlement intégral
SAS Studio Fauvve se réserve le droit de résilier le devis en cas de non-paiement persistant, tout en conservant l’acompte versé.
Article 7. Obligation du client
7.1 Ponctualité et respect des horaires
Le Client s’engage à être présent à l’heure indiquée sur le devis pour le début de la prestation.
Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner une réduction proportionnelle de la durée de la prestation, sans possibilité de rattrapage.
En cas de retard significatif, SAS Studio Fauvve se réserve le droit de reporter ou annuler la prestation, sans remboursement de l’acompte.
7.2 Coopération et conditions de réalisation
Le Client et toute personne participant à la prestation doivent coopérer activement pour garantir le bon déroulement du shooting ou de la prestation audiovisuelle.
SAS Studio Fauvve ne pourra être tenue responsable de la moindre qualité des images ou vidéos en cas de non-coopération ou comportement perturbateur du Client ou des participants.
Le Client doit fournir toutes les informations et indications nécessaires concernant :
le type de rendu souhaité
les personnes ou éléments devant apparaître dans les créations
toute contrainte particulière liée au lieu, au matériel ou à l’événement
7.3 Autorisations et respect des tiers
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour tous les tiers présents sur les photos ou vidéos (personnes majeures ou mineures, modèles, invités, ayants droit, biens protégés, lieux privés).
Le Client garantit à SAS Studio Fauvve qu’aucune prestation ne violera les droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, ou droits de tiers.
Pour les prestations B2B, le Client s’engage à informer SAS Studio Fauvve de toute contrainte légale ou contractuelle liée à l’usage des images ou vidéos dans un cadre commercial, marketing ou publicitaire.
7.4 Respect du matériel et du lieu
Le Client est responsable de son comportement et de celui des personnes l’accompagnant lors de la prestation.
Toute détérioration, vol ou dommage au matériel de SAS Studio Fauvve causé par le Client ou les participants sera à la charge exclusive du Client.
Le Client doit s’assurer que le lieu de la prestation est accessible, sécurisé et conforme aux normes applicables, et fournir toute information sur restrictions éventuelles (animaux, interdictions de photographie, équipements sensibles…).
7.5 Responsabilité en cas de manquement
Tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner :
la réduction ou annulation des prestations
la facturation des frais supplémentaires liés à la correction ou au report de la prestation
la conservation de l’acompte ou des sommes déjà versées
Article 8. Garanties
8.1 Garantie de jouissance paisible
Sous réserve du respect par le Client de ses obligations (ponctualité, coopération, autorisations, paiement), SAS Studio Fauvve garantit au Client une jouissance paisible des droits d’usage concédés sur les créations livrées (photos, vidéos, contenus numériques) conformément au devis et aux présentes CGV.
8.2 Garantie sur les prestations réalisées
SAS Studio Fauvve met en œuvre tout son savoir-faire, compétences et moyens techniques pour réaliser les prestations conformément au devis et à son style artistique.
La prestation est fournie avec obligation de moyens, et non de résultat. Le Client reconnaît que le rendu artistique (style, colorimétrie, cadrage, post-traitement) peut différer du portfolio ou des travaux précédents de Studio Fauvve.
8.3 Limites de responsabilité
SAS Studio Fauvve ne garantit pas que les créations livrées répondront exactement aux goûts personnels du Client, ni aux attentes non spécifiées dans le devis.
SAS Studio Fauvve n’est pas responsable :
des contrefaçons ou violations de droits d’auteur résultant de modifications ou assemblages effectués par le Client ou un tiers ;
des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs liés à l’utilisation des créations ;
des problèmes ou incidents survenus suite à l’usage commercial ou marketing par le Client non conforme au devis.
8.4 Garantie technique limitée
En cas de perte, détérioration ou suppression accidentelle des fichiers avant livraison imputable à Studio Fauvve (hors force majeure), la SAS s’engage à rembourser intégralement le montant payé pour la prestation concernée.
Studio Fauvve dispose de matériel de secours pour pallier d’éventuels problèmes techniques lors des prestations. Si une prestation ne peut être réalisée pour cause de panne totale du matériel, Studio Fauvve proposera, à sa discrétion :
un report de la prestation, ou
un remboursement intégral du montant payé.
Cette garantie ne s’applique pas si les problèmes techniques sont imputables au Client ou aux participants.
Article 9. Force majeure
9.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un événement de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies) ;
guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, grèves, lock-out ;
épidémies ou pandémies, restrictions gouvernementales ou légales ;
blocage des transports, pannes d’énergie ou d’Internet, défaillance des systèmes informatiques ;
actes de sabotage, vols, dégâts des eaux, événements imprévisibles hors contrôle des parties.
9.2 Effets sur les prestations
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie par écrit, afin de convenir des mesures nécessaires pour reporter ou adapter la prestation.
Si la prestation ne peut être réalisée dans un délai raisonnable du fait de l’événement, SAS Studio Fauvve pourra, à son choix :
proposer un report de la prestation à une date ultérieure,
rembourser intégralement les sommes versées pour la prestation non exécutée.
Les acomptes déjà versés pour des prestations partiellement exécutées seront conservés si une partie de la prestation a été réalisée avant l’événement de force majeure.
9.3 Problèmes techniques
SAS Studio Fauvve dispose de matériel de secours pour pallier les pannes ou incidents techniques lors des prestations.
Si la prestation ne peut être réalisée uniquement du fait de l’équipement de SAS Studio Fauvve, la société s’engage à :
proposer un report de la prestation, ou
rembourser intégralement le montant payé par le Client.
Cette disposition ne s’applique pas si les problèmes techniques sont imputables au Client ou à un participant.
9.4 Limitation de responsabilité
Aucune des parties ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour conséquences directes ou indirectes résultant d’un événement de force majeure.
Article 10. Responsabilité
10.1 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son comportement et de celui des personnes l’accompagnant lors d’une prestation (photos, vidéos, workshops, événements).
Le Client s’engage à préserver le matériel et les locaux utilisés par SAS Studio Fauvve.
Tout dommage, détérioration ou vol causé par le Client ou les participants est à la charge exclusive du Client, y compris pour le matériel, accessoires ou éléments appartenant à SAS Studio Fauvve.
10.2 Limitation de responsabilité de SAS Studio Fauvve
SAS Studio Fauvve s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence, mais sa responsabilité est limitée à la fourniture des moyens conformes au devis et aux CGV (obligation de moyens).
SAS Studio Fauvve ne saurait être tenue responsable :
des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client (perte de revenus, préjudice moral, interruption d’activité) ;
de l’usage non conforme des créations par le Client ou un tiers ;
de la perte ou altération des fichiers après livraison au Client ;
des problèmes liés aux autorisations ou droits tiers non obtenus par le Client.
10.3 Plafond de responsabilité
Toutes causes confondues, la responsabilité de SAS Studio Fauvve est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée, à l’exclusion de toute autre somme ou préjudice indirect.
10.4 Responsabilité en cas de non-respect du devis
Si le Client ne respecte pas ses obligations (retard, absence de coopération, non-paiement), SAS Studio Fauvve ne pourra être tenue responsable des conséquences sur la prestation (qualité réduite, retard de livraison, impossibilité de réaliser certaines prises de vue).
Le Client ne pourra exiger aucun remboursement au-delà de l’acompte versé si la prestation est annulée pour son manquement.
10.5 Assurance
SAS Studio Fauvve dispose d’une assurance couvrant le matériel professionnel et la responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance ne couvre pas les dommages imputables au Client ou à des tiers accompagnant la prestation.
Article 11. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des prestations (photos, vidéos, contenus digitaux, événements, workshops), SAS Studio Fauvve est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et, le cas échéant, toute personne participant aux prestations.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la réalisation et la livraison des prestations (photos, vidéos, contenus numériques) ;
la facturation, gestion administrative et comptable ;
la communication avec le Client pour l’organisation de la prestation.
Les données peuvent être transmises à des prestataires externes nécessaires à l’exécution de la prestation, tels que :
hébergeurs de galeries en ligne et sites internet ;
fournisseurs techniques pour le traitement, stockage et livraison des fichiers numériques ;
partenaires liés à la réalisation des prestations (impression, montage, retouche).
Les informations sont conservées :
pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et à la protection des droits de SAS Studio Fauvve sur les créations ;
pour la durée légale de conservation des obligations fiscales et comptables ;
pour toute durée prévue par la loi applicable en matière commerciale ou contractuelle.
Les données peuvent être transférées hors de l’Union européenne si nécessaire, notamment en raison de la localisation de certains prestataires (hébergeurs, galeries en ligne, services cloud). SAS Studio Fauvve s’assure que ces transferts respectent la législation applicable.
Conformément au RGPD, le Client et toute personne concernée disposent des droits suivants :
droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation ou d’effacement des données ;
droit d’opposition au traitement ou à la diffusion des données ;
droit de définir des directives post-mortem relatives aux données ;
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, le Client ou toute personne concernée peut contacter SAS Studio Fauvve :
par email : fauvve@outlook.com
par courrier : SAS Studio Fauvve, 46 allée de Champagne, 45770 Saran, France
Pour plus de détails sur la collecte, le traitement, la conservation et les droits des personnes, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète disponible sur le site : www.studiofauvve.fr.
Article 12. Loi application et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes CGV ou du devis correspondant sera, dans un premier temps, réglementé à l’amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, à laquelle les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de :
référé,
pluralité de défendeurs,
appel en garantie,
procédures conservatoires ou provisionnelles.
Pour les clients professionnels (B2B), cette clause vaut également en matière contractuelle et commerciale.
Pour les clients particuliers (B2C), cette clause respecte les dispositions impératives prévues par le Code de la consommation, et n’affecte pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.